CONDITIONS GENERALES, applicables à partir du 1 Janvier 2021
PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur l’entreprise “Harold Peyratoux” et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l’acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
1 OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2 CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d’un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu’ils sont visibles sur le site. En cas d’indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l’acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué. Si tel était le cas le remboursement serait effectué.
3 TARIFS et FRAIS de LIVRAISONS
Les prix sont en Euros. Pour la France continentale livraisons gratuites, (hors outre-mer). Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises si applicables ou en franchise en base de TVA suivant les dispositions légales du Code des Impôts, hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande si ces frais ne sont pas déjà inclus dans le prix proposé suivant le pays de destination. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Livraisons Outre-Mer et tous les autres Pays: les frais de livraisons des produits sont à demander par l’e-mail de contact s’ils ne sont pas indiqués sur le site Internet ou s’il y avait une erreur manifeste
Hors Union Européenne et Outre-Mer, des taxes locales ou droits de douane peuvent éventuellement être appliquées. Le paiement en incombe au client.
4 COMMANDES et PAIEMENTS
– Le paiement se fait à la commande. Les paiements en ligne par carte sont réalisés par un système sécurisé.
– Pour les paiements par virements bancaires, nos coordonnées bancaires sont à demander par notre e-mail de contact : commandes@watersfrance.com
Il vous suffira d’envoyer votre adresse de livraison par mail.
– Les commandes et paiements par chèque sont acceptés avec un chèque tiré uniquement sur une banque Française en Euros, à l’ordre de M. Peyratoux Harold.
Concernant les chèques : l’expédition de la commande est effectuée après l’encaissement effectif du chèque sur notre compte bancaire, ce qui peut rallonger le délai d’expédition de 15 jours environ pour confirmation du paiement par chèque.
– L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d’identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande par l’entreprise.
5 LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement l’acheminement et l’expédition de la commande. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat dû à un cas de force majeur.
Livraison France continentale, dans la semaine après encaissement. Union européenne, dans les 5 à 10 jours suivant le pays. Autres Pays et Outre-Mer : suivant la distance 7 à 20 jours.
Tout problème relatif à un dommage survenu pendant le transport doit être formulé par réclamation motivée de l’acheteur, dont une copie sera adressée au vendeur et auprès du transporteur, dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
6 RETRACTATION
Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la livraison de leur commande pour retourner le produit au vendeur pour un remboursement sans pénalité, y compris les frais de livraison de l’achat, à l’exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins coûteux proposé par nous.
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Les retours de marchandises sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit votre responsabilité peut être engagée.
Ce droit ne s’applique pas aux produits descellés constituant un ensemble de l’achat et / ou aux produits relavant de l’hygiène et de l’alimentation qui auraient été utilisés.
Pendant le délai de rétractation et au-delà, le client assume les frais et tous les risques liés au retour de la marchandise. Article L221-22 du Code de la consommation. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 du Code de la consommation pèse sur le consommateur.
Article L221-23 du Code de la consommation, le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation.
Le recommandé avec accusé de réception est conseillé. Le remboursement s’effectue dans les délais légaux.
7 GARANTIES
Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Les produits doivent être utilisés suivant les indications des modes d’emplois. Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’usure normale, des chocs externes ou d’une utilisation inadaptée.
Pour l’exercice de la garantie, il est souhaitable de contacter le vendeur pour évaluation et solution éventuelle.
8 RESPONSABILITÉ
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.
9 INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
11 REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.
Le lieu de juridiction pour les litiges éventuels sera dans le département du siège de l’entreprise.
Adresse courrier : M. Peyratoux, 28 rue Danièle Casanova, 31000 Toulouse – France
commandes@watersfrance.com
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Formulaire de rétractation:
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande sur notre site, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Monsieur Peyratoux, 28 rue Danielle Casanova – 31000 Toulouse – France :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Référence article:
Commandé le ……………………………………
Reçu le :………………………………….
Numéro de facture : ………………………
Nom client : ……………………………………
Adresse : ………………………………………………………………..
Date : ………………………
Signature du client:
ou :
vous pouvez envoyer une déclaration, sur papier libre, dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter avec les mêmes renseignements, concernant votre commande.
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Entreprise Peyratoux Harold – Registre du commerce et des sociétés, RCS : n° 882821614 NAF 4771Z Toulouse – France